1253 du Code Civil, Infiniment subsidiairement ordonner le transport du Tribunal sur les lieux en application de l'article 179 du CPC et ordonner toute mesure utile à la solution du litige, Ordonner

Sociale ; qu' il convient de dispenser l'appelant du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

le siège est route de l'Arche à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société CPC

Les dispositions combinées des articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, prévoient que le médecin-conseil, auteur de l'avis médical

700 CPC et aux entiers dépens.

En date du 7 mai 2025, la créance totale de la société BPI FRANCE s'élevait à 149 469,32 €.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 61,57 euros HT, TVA : 12,31 euros, soit 73,88 euros TTC Par exploit du 12/02/2025, Monsieur, [Y], [I] et Madame, [Y], [B] née, [C] ont assigné

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1)

Assignée le 29 mai 2019 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la société LE DUPLEX n'a pas constitué avocat.

CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter

700 du CPC.

- Accorder à Maître Jeanne Baechlin, le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par l'article 699 du CPC.

DIMOTECK RCS de PONTOISE n° 802 740 282 BÂT ARISTOTE - PARC DES ALGORITHMES 141-145 rue Michel Carré 95100 ARGENTEUIL représentée par Maître Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, demeurant 60 BOULEVARD DE

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC PROCEDURE : Suivant exploit en date du 27/10/2025,, [Q], [H] et, [Q], [D] on fait

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier