que la salariée avait bien produit cette pièce à son employeur et qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire en violation des articles

15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché l'intention des parties et procédé à l'interprétation, rendue nécessaire par son obscurité, de la clause litigieuse

Dans des conclusions du 7 décembre 2016, la SCI Les Pavillons d'Alsace demande à la cour: vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, d'ordonner le rejet des conclusions n°3 signifiées le

France Nord, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que le demandeur devant le tribunal d'instance n'a pas respecté l'article 15 du nouveau Code

X... n'a pas respecté le principe de la contradiction et les dispositions des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile ; que la société Numéricable n'a pas été en mesure de répondre utilement

Dans ces conditions, le conseiller de la mise en état n'est pas valablement saisi de l'incident, le principe de la contradiction n'ayant pas été respecté dans les conditions prévues par les articles 15

(Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents

15, 16 et 135 du code de procédure civile que le juge doit écarter des débats une pièce qui n'a pas été communiquée dans des conditions permettant d'assurer le respect du principe du contradictoire ;

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance

septembre 1992 et soumises au débat contradictoire des parties ; qu'ainsi, en écartant des éléments de preuve, au motif qu'ils auraient été tardivement produits, la cour d'appel a violé les articles 15

Abderraouf Z... , demandaient, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le rejet des débats des conclusions et de la sommation de communiquer signifiées par Mmes Lynda et Meriem Z..

lui était pas opposable ; qu'en accueillant ce moyen de droit radicalement nouveau, sans avoir mis la société Engelbrecht à même d'organiser sa défense, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles

15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Martin, président de chambre, la cour d'appel a violé le principe du secret des délibérations; alors que, de deuxième part, il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction dans les faits, énoncer que le prix de 2 000 francs le mètre carré était très inférieur à la valeur

696-24 du code de procédure pénale, que les articles 696-13 et 696-15 de ce code trouvent à s'appliquer en l'absence de précision de la Convention bilatérale en cause, que M.

faire respecter le principe général de loyauté procédurale ensemble les articles 10 alinéa 1er du code civil, 3 et 15 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître