Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal et de l’article   16 § 1 de la loi n o 5680. 7.

700 du nouveau code de procédure civile.

X... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces

somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître Jean-Christophe BESSY.* En application des dispositions de l

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

X... à titre de solde de préavis, de congés payés et de prime d'ancienneté afférents, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de l'avoir en outre condamnée à payer

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

1240 au lieu de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil Par conséquent, - La débouter purement et simplement de son action dirigée contre la société L'HUESTI comme étant mal fondée 4°/ - Constater

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

659 du code de procédure civile) C.