dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

au licenciement, la cour d'appel a violé l'article l. 122-44 devenu l. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la société Crit avait été informée dès

du code civil, des articles 9, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de ; - La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes

de l’audience ( istanza di prelievo ) au sens de l’article 71, deuxième alinéa, du code de procédure administrative, ni par rapport à la période antérieure à sa présentation.

, a débouté Mme [R] de l'ensemble de ses autres demandes, a condamné la société SERE à verser à Mme [R] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société SERE aux

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2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE :

Claude Creton, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PIERRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame MARI, Greffier