de proximité a, en toute hypothèse, violé les articles 1645 et 1646 du code civil.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2018, les acquéreurs ont fait assigner les vendeurs devant le tribunal d'instance de Laval sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil en paiement solidaire

En application de l'article L.213-2 du même code sont réputés vices rédhibitoires donnant ouverture aux actions des articles 1641 à 1649 du code civil « les maladies ou défaut définis dans les conditions

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.

1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie; Qu'il incombe

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

l'article 1645 du Code civil, prétend demander des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise provoqués, selon elle, par les vices cachés de la machine ; que selon l'article 1645 précité, si

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

Invoquant les dispositions de l'article 1641 du code civil, ils expliquent que le vendeur, dont ils soulignent la qualité de professionnel, a masqué la consommation excessive d’huile de la voiture, constatée

l'article 1792-1 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, 1137, 1604, 1611, 1615 et suivants du code civil puis 1641, 1644 et suivants du même code, M. 

1648 du Code civil, texte général ; qu'en appliquant l'article 1648 du Code civil par référence à l'article 285 du Code rural, l'arrêt a violé, par fausse interprétation, la première de ces dispositions

En application de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui – même.

Conformément aux dispositions de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

, mais n'en précise pas la cause ; que l'existence d'un vice originaire de la chose vendue n'est donc pas établie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

Par application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. A l'appui de son action, M.