Ainsi, l’article 1648 du code civil, -dans sa version en vigueur à la date précitée-, prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant

était parfaitement connue de Mme [K] [Z] au moment de la vente et ne constituait donc pas un vice caché au regard de l’article 1641 du code civil.

En revanche, en application de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 du code civil.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Les articles 1642 et 1643 du code civil précisent en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et qu'il est tenu des vices cachés, quand même

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

[X] [C] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1615, 1641, 1644 et 1645 du code civil : dire que le véhicule acquis par Mme [E] [A] auprès de M.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1642-1 du code civil n'est pas recevable.

L'article 1642 du même code prévoit, toutefois, que : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

[J] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - condamner M.

1648 du code civil ne s’applique pas lorsque le vendeur reconnaît sa responsabilité, comme ici.

1641 du code civil, la responsabilité de M.

Sur la prescription en matière de garantie des vices cachés L'article 1648 du Code civil prévoit que 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

Les consorts [S] [H] font valoir qu'ils agissent, non sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, mais en application de l'article 1103 du même code ; qu'outre les griefs ayant

1643 du code civil ; 5°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.