1641 du code civil.

technique, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ressort par ailleurs des articles 1645 et 1646 du Code civil : -que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

Il convient, en conséquence et sur la base de ces éléments, de faire application des dispositions de l’article 1641 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

450 du code de procédure civile

[P] [I] [F] et Mme [E] [M], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les appelants irrecevables et

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2024, Madame [L] [R] sollicite de : “Vu les articles 1231-3, 1231-4, 1240, 1241 1641, 1642, 1644, 1645, 1646, 1984, 1991 et 1992 du Code civil, Vu les

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

[J] à l'origine des vices cachés constatés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN

est réglé par l'article 1644 du code civil selon lequel « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose