où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance n'exclut pas l'application des articles 1719 et 1720 du code civil, à la charge des bailleurs ; qu'aux termes de ces textes, le bailleur s'oblige à

Par conclusions déposées et notifiées le 29 octobre 2014 elle demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720 du code civil, de : - réformer intégralement la décision rendue le 5 juillet 2012 par le tribunal

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi

32, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile et 815-3 du Code civil ; 2°) que l'obligation du bailleur de délivrer, lors de l'entrée en jouissance du preneur, un immeuble à louer en bon état de

d'entrepôt, de remise, de pièces d'archives, de local annexe de peinture et de parking, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728 du Code civil et L 145-1 I 1° du

Elle fonde ses demandes sur les articles 1719, 1720 du code civil, L.145-35 du code de commerce crée par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014.

Il précisait qu'en application de l'article 1722 du Code Civil M. Z... ne pouvait solliciter une indemnisation sauf en cas de faute du propriétaire qui n'est pas établie en l'espèce.

Il précisait qu'en application de l'article 1722 du Code Civil M. X... ne pouvait solliciter une indemnisation sauf en cas de faute du propriétaire qui n'est pas établie en l'espèce.

sur la suspension des loyers : Les articles 1720 et 1728 du code civil font obligation : au bailleur, de délivrer la chose en bon état de réparations et d’entretien,au preneur, d’user de la chose louée

1719 du code civil, ensemble les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de réfaction

Elle soulève le défaut d'exigibilité des loyers sur le fondement des articles 1219 et 1720 du code civil et l'existence d'un cas de force majeure résultant des conséquences du Covid 19, qui a entraîné

Les appelants visent dans le dispositif de leurs conclusions, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Au visa des article 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, il expose que M.

1134 du Code civil.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution du dépôt de garantie, l'arrêt retient que Mme X... ne saurait exiger restitution du dépôt de garantie versé à la

1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne recherchant pas si « les travaux ( ) plus

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.