Sur la perte de revenus locatifs Le tribunal a considéré, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, que le bail commercial conclu entre la SCI Mona Lisa et la SARL Equipement Sud Service portant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

(Article 1722 du code civil). Elle assimile les périodes de confinement et de fermeture décidés par le gouvernement à cette “destruction momentanée” du local avec la disparition de la clientèle.

700 du Code de procédure civile.

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1722 du code civil.

 805 du code de procédure civile.

Cela étant au fond, il y a perte de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil lorsque celle-ci, devenue impropre à la destination convenue, nécessite des travaux de réfection qui, eu égard

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

450 du code de procédure civile

[H] [R] soutiennent que : - l'immeuble n'est pas détruit au sens de l'article 1722 du code civil ; les désordres provenant pour partie d'un défaut d'entretien imputable au bailleur ne constituent pas

1104, 1224, 1722, 1728 et 1741 du code civil, de : – déclarer la S.A.R.L.

J.3.P.J. à la faute du bailleur, manquant à ses obligations contractuelles d'entretien, lequel ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de l'article 1722 du Code civil, et a prononcé la résiliation

1722 du code civil, et devra être déduite la dette de 2000 € qu'ils détiennent sur le créancier.

450 du code de procédure civile

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement en application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à défaut sur le fondement de l'article 1343 ' 5 du code civil.