700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens.

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les bases retenues

1729 du code général des impôts.

, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».

des impôts et de la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au 1 de l'article 1728 du même code.

Par un jugement nos 1910336, 1910337, 1910345 du 1er avril 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des

soumise aux dispositions alors en vigueur de l'article 1131 du code civil.

restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Ils doivent donc être regardés comme s'étant réservé la jouissance de ces biens au sens du II de l'article 15 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts. 29.

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

et du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des micro-entreprises défini par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.