Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1732 du code civil, ensemble l'article 7, c) de la loi

[I] prient la cour, vu les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1730 à 1732 du Code civil, de : - Confirmer

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...

1152 ancien du code civil, l'article 1231-5 nouveau du code civil cité par la partie demanderesse n'étant pas applicable.

à leurs associés peuvent faire l'objet, en application des dispositions combinées des articles 172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code, constitue un contrôle fiscal au

Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991et 700 du code de procédure civile, condamne M.

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

précitées de l'article 1733 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'exercice 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Selon l’article 1739 du code civil, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

1719, 1721, 1733 et 1734 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les appels

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par application de l'article 1732 du code civil, il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

combinées des articles 1728 alinéa 1er, 1731 et 1732 du code civil, rester à la charge du bailleur, ainsi que l'allocation d'un somme de 5.000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive.