805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile, - de condamner Mme [O] aux dépens éventuels.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009

455 du code de procédure civile.

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [T]

et suivants du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [O] [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société 3F

Sur les mesures accessoires Mme [U] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

Sur les mesures d’apurement du passif L’article L 733-3 du code de la consommation prévoit que la durée totale des mesures de traitement du surendettement ne peut excéder sept années.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 13 octobre 2022, [N] [X] demande à la cour de : Vu les articles 202, 1103, 1104, 1193 et 1741, 1751 du Code civil, Vu

de l'article 1343-2 du code civil, -condamner M.

450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : M.

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : M.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.