Vu les articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle de M.

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du

450 du code de procédure civile

185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par Michel Z... à l'encontre de l'ordonnance du

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse connue, la preuve du défaut d'intention maritale allégué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 146, 180, 184

182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

16 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code; et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, contiennent

695 du code de procédure civile, mais pourront être recouvrés par Maître Bruno ADANI, SELARL ADANI, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 28 avril 1992 par Véronique de Z..., partie

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Y... une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, la cour d'appel a violé les articles 188 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

Jacques, demeurant rue Tour de Ville à Ouistreham (Calvados), 182°/ de Monsieur GF... Joseph, demeurant ... Cagny, 183°/ de Monsieur GI... Adrien, demeurant ..., 184°/ de Monsieur GJ...