L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

de New York du 28 septembre 1954 au regard de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) du 13 janvier 2021, n°C-507/19, AT c/ Bundesrepublik Deutschland ; - elle méconnaît l'article

En troisième lieu, l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 stipule que : « 1.

de la société Caraïbes Management et Construction plafonné à deux mois de salaire net.

been a violation of Article 6, paragraphs 3 b) and c) taken together with Article 6, paragraph 1, of the Convention in that, in the context of the same proceedings before the Assize Court of Yonne, as

    In a judgment delivered on 13 December 2016 (“the principal judgment”), the Court held that there had been a violation of Article 6 § 1 of the Convention and of Article 1 of Protocol No.

It considers that there has been, as a result of this failure, a new violation of Article 10 of the Convention which provides: “1. Everyone has the right to freedom of expression.

    The applicant complained under Article 6 of the Convention that the length of the proceedings had been excessive. 11.

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 5.

; – il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.

Il résulte de l'instruction, et notamment, de l'article 3 de la convention signée entre le Conservatoire du littoral et les sociétés attributaires que : " La présente convention est consentie et acceptée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

42 de la convention de branche, de l'article 2 de l'avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l'article 3 de l'avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.

L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être appréciées au regard de l'article 3-1 de la convention de New York ; - a été prise en méconnaissance de

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère