était la fille de l'admis, alors, selon le moyen, que l'acte de mariage de l'admis, s'il établit la filiation de Mme Aïni Z... , ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet

(et non FFF...), né le 23 novembre 1923 à IRIPAU, décédé le 20 mars 1995 à Tapuamu ; - Tehiarii a TURIA (et non FFF...), né le 7 novembre 1920 à Bora Bora, décédé le 25 janvier 1978 ; Assigné par exploit

1134 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, et alors, d'autre part, que M.

fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amatrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1924, 1341, 1915, 1930 et 1927 et suivants du Code Civil, il invoque l'existence: 1 ) d'un contrat de dépôt dont la preuve ne peut être rapportée par écrit étant donnée l'impossibilité morale d'en établir

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux consorts B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

L.714-38 du Code de la Santé Publique et des articles 205 et 208 du Code Civil.

de procédure civile AUX MOTIFS QUE la procédure était fondée sur l'article 1927 du code civil ; qu'il ne ressortait pas du dossier que Monsieur Y...

Ch. civile A ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00033 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1962 Z...

32 du code civil ; Mais attendu que le père de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

682 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

La demande formée à leur encontre, fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civil, est recevable.

1924 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire

1915 et suivants, 1927 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les époux X... s'étaient enquis auprès d'elle du lieu du dépôt, la cour d'appel a encore privé sa

X... a été engagé le 1er avril 1982 par la société Bata en qualité de gérant salarié de magasin et qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 1985 ; Attendu qu'il est fait