DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article

The claim was based on Article 77 of   the Constitution and Article 417 of the Civil Code (see paragraphs 49 and 53   below).

Marque, un ouvrage dont il est l'auteur, sous le titre Un toboggan dans la tourmente en Franche-Comté, 1940-1945, retraçant son activité sous l'Occupation ; que, visant dans son assignation différents

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Vu l'article 468 du code civil : 9.

à des dates où une renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 était licite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la

le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

et du 1er décembre 1946 par le Conseil de la concurrence, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée

PAR APPLICATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 1351 DU CODE CIVIL ; QU'ILS REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL, SAISIE EN MEME TEMPS DE L'APPEL FORME CONTRE DEUX ORDONNANCES

paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

454 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les arrêtés des 9 et 14 janvier 1975, concernant la fixation de la valeur des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Under Article 819 of the Czech Civil Code 1811, an heir acquired an estate upon its distribution.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

450 du code de procédure civile