titulaire ce qui n'était pas le cas puisque les époux X... ne s'étaient mariés que le 31 août 1981, la cour d'appel a violé les articles L.161-17 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;

; Sur le premier moyen de cassation, tel que formulé dans le mémoire personnel, et sur le premier moyen du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 206 et suivants, 575, 593 et 802 du Code

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

X... l'autorité parentale sur la mineure Béatriz était intervenu le 13 juin 1991, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 203 du Code civil et les articles L. 513-1 et L. 521-2 du Code de la

X... a donné à bail aux époux Y... des locaux à usage de pension de famille; qu'il leur a délivré congé pour le 1er octobre 1988 avec refus de renouvellement; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée

-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et de Mme Y... au titre de leurs préjudices sexuels

R..., T..., A..., W..., M..., T..., D... en 1985, 1986, 1987 - fait usage desdits faux commis dans une écriture authentique, que statuant sur l'action civile exercée notamment par les époux W..., la cour

par la cour d'appel de Colmar ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et que, d'autre part, l'autorité de chose jugée suppose la triple identité de parties, d'objet

de conséquence, pour manque de base légale et violation de l'article 1351 du Code civil, la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu, d'abord, que les époux Y..., appelants, ont demandé à la cour d'appel

les époux X... ont pris à bail à compter du 1er avril 1971 pour une durée de six ans un appartement dans un immeuble sis à Nice appartenant aux époux Y..., qu'un deuxième bail rappelant qu'il était comme

  Statuant d'office en vertu de l'article 258 du code civil, elle confia la garde des enfants à la mère, autorisa celle-ci à résider séparément de son époux et le condamna à lui payer la somme de

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1995), que, suivant un acte authentique du 28 octobre 1980, les époux Robert A... ont vendu aux époux Y... la nue-propriété d'un

au préjudice de Mme Elodie X... et des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article R. 211

fondées sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 et en inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil n'ont pas le même objet ; qu'en jugeant que la demande du liquidateur fondée sur l'article

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dénature le cadre du litige et viole simultanément les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil la Cour qui refuse de faire produire

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

l'article 262-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la séparation de corps avait été prononcée sans énonciation des torts et griefs des époux et que Mme X... n'avait produit aux débats

sur la base de la lettre notariée du 15 novembre 1988 repose sur la violation des articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, car il résulte d'une attestation de l'avoué des époux B... que