TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF

A...se pourvoit contre les articles 2, 3 et 4 du jugement en tant que, par ces articles, le tribunal a fixé la date de cette revalorisation au 1er janvier 2007 et non au 1er janvier 1999 et le point de

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 7.

Palomata doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt avant dire droit n° 19MA04577 du 6 avril 2021, ainsi que l'arrêt nos 19MA04577, 22MA01042

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 422-2 ET L 422-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET

sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il soutient que : - les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations des articles 2, 3, 4 et

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat

Les griefs que le requérant tirait des articles des articles 2, 3 et   13 de la Convention (un risque individuel pour sa vie et un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Colombie

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions, prévues à l'article 2,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de Rome, 3, 4, 5 et 10 de la Convention de Londres du 9 mars 1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, des articles 2, 3 et 4 du décret du

The applicant alleged violations of Articles 2, 3, 5, 10, 13, 14 and 18 of the Convention.

de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

2-3-8 de sa convention ainsi qu'aux dispositions des articles 1er et 3 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de

X... ainsi que le taux de l'intérêt applicable, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte notarié d'ouverture

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 132-1, 132-20, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 16.