1er du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels une condition qu'il ne mentionne pas et dès lors violé ce texte ; Mais attendu que la cotation "30", prévue à l'article

au choix minimum prévu par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention collective applicable et se traduisant par l'attribution, "sauf insuffisance notoire, d'un échelon de choix tous les cinq

L. 313-2 du Code de la consommation et de l'article 1174 du Code civil en leur appliquant le délai de forclusion prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation alors que ce texte n'est pas applicable

22 1 du statut national, devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé la circulaire Pers 191 du 7 février 1951 ; 2 / que dans leurs conclusions

ouvriers des travaux publics prévoit expressément que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre 2 et que l'ouvrier occupé

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est prévu au Titre III, chapitre I du TIPS que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les Caisses est subordonnée à l'apposition

application de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. 3.

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

1-2 du chapitre 2 du sous-titre 3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUiH) de Toulouse Métropole relatives à l'implantation en limite

tension, de la pose de de crème dans le dos, de la prise de médicament et d'une discussion le soir, ce qui correspondait à une séance de soin infirmiers devant être cotée AIS3, la Cour d'appel a violé l'article

6 de cette même première partie et de l'article 2 du chapitre V du titre XV de la deuxième partie de la NGAP toujours en vigueur sur ce point, que les actes d'électrothérapie ne peuvent être pris en charge

3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit heures trente avec une rémunération forfaitaire

L. 3123-25, quand la convention collective applicable prévoyait bien de telles dispositions, dispositions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1. 2 du chapitre IV de la convention collective

2002) d'avoir condamné la SNCF à verser à son agent diverses sommes à titre de congés annuels et d'indemnités d'heures supplémentaires en compensation du nombre de repos, par des motifs tirés des articles

MOTIFS Sur l'indemnité spéciale de licenciement Attendu que l'article 2. 10 du chapitre II de la Convention collective nationale étendue par arrêté du 30 octobre 1981 est ainsi libellé : a) Inaptitude

quelque catégorie professionnelle que ce soit, que, dès lors, en affirmant que cet accord n'était pas applicable aux salariés CEIGA et EV, la cour d'appel a violé les dispositions de cet accord ; 2

en Polynésie Française ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

405 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-7 et 311-8 du Code pénal, de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, de l'article 7 du chapitre V du titre VII