sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que le pourvoi, qui invoque ce grief, n'est donc pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Axa Corporate

Elle conteste l'utilisation de l'article 2 du code de procédure civile, lequel pose le principe dispositif du procès civil et n'édicte aucune diligence précise qu'elle aurait pu réaliser.

, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et des principes de réparation du préjudice

6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit

59 du Code de procédure pénale, un contrôle d'identité réalisé en exécution de réquisitions prises sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche

381, 393, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre

envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

forfaitaire ayant été fixée à la somme de 135 euros qui a été consignée ; qu'après avoir présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'intéressée

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 32.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1, 314-10 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, vu les articles

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la partie civile une réparation de "son préjudice moral résultant

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code