Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208073_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI : " 27.2. Ajournement : 27.2.1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310097
9 mars 2017
9 mars 2017
19.6.2 de la norme devaient s'appliquer ; au contraire, il échet de relever que les articles 11 et 12 du CCAP prévoyaient le contenu du prix et les conditions de rémunération des entrepreneurs sans
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
général prévu à l’article 13.4.4. du CCAG travaux et à l’article 4.4.3.1 du CCAP du marché litigieux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
n°13 ; - le maître d'ouvrage ne pouvait lui infliger une retenue provisoire au visa de l'article 4-3-1 B du CCAP, puisque les délais particuliers dont il fait état ne sont pas mentionnés dans le planning
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903448_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article 4.4 de ce CCAP stipule que : " En vue de l'application éventuelle du premier alinéa de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 10
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10015
19 janvier 2016
19 janvier 2016
février 2012, et de n'avoir condamné la Saem [4] à payer à la société [2] que la somme limitée de 20.800 euros hors taxes avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 février 2012
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui imposaient, respectivement, de saisir le comité consultatif de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable, dérogeant vertu de l'article 8 de ce document au texte général de l'article 50.1.2 du CCAG Travaux 2017
Source officielleRéférés
67edadabda9e15c513204dd6
1 avril 2025
1 avril 2025
En l'espèce, la SCCV KAYLA EMMA soulève une fin de non-recevoir en ce que la société AM BAT CONSTRUCTIONS n'aurait pas fait application des stipulations du CCAP et du CCAG et en particulier de la clause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le phasage du mémoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article 41.3 du CCAG précité : " 41.3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle14e chambre
65449d9cc71a6a83181c8fd2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'intimée soutient d'abord que les seuls articles qui prévoient dans les documents du marché la remise de pièces constituent les articles B5.5.2 et B5.4.8 du CCAP, tandis que les articles B3.2.9.1, B4.3
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des stipulations de l'annexe 1 du CCAP, du CCTP du marché de maîtrise d'œuvre et notamment de son article 9.1.2.9, de l'article 9 du CCAP du marché d'entreprise et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
; - pour être indemnisée de la somme de 42 241,08 euros HT liée au retard dans la mise à disposition des plateformes, elle peut également se prévaloir de l'article 49.1 du CCAG travaux de 2009 dès
Source officielle8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; le non-respect des dispositions de l'article 13.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-T
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300692
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des documents » qu'« en cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il est fait application, dans les conditions fixées à l'article 7 des conditions générales, des pénalités suivantes : Selon CCAP titre
Source officiellePage 21 sur 413