111-130 and 148 ‑ 222 of the present Code.

The fines are imposed by the competent enforcement authority, which in such cases is the bailiff’s office (Article 290 § 3 read in conjunction with Article 271 § 1 (2)). 4.

octobre 2019 DÉFINITIF   22/01/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

Secondly, she relied on Article 281 (abuse of rights) of the Civil Code, pointing out that her late husband’s sisters had previously accepted their father’s estate in accordance with the provisions of

Civil proceedings 15 .

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du Code civil, 121-6, 121-7, 313-1, 313

25 and 25-1 of the Civil Code (see paragraph 19 below).

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

L. 4741-9 du code du travail et des articles 121-3 alinéa 3 et 4, 121-6, 221-6 alinéa 1 du code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme : " I.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

l'article L. 233-3 précité.

  5 §   4 ne doivent pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article   6   §   1 prescrit pour les litiges civils ou pénaux.

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre