MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour autant, en application du principe énoncé à l'article 2236 du code civil, la prescription n'a pas couru pendant toute la durée du mariage, à savoir tant que le prononcé du divorce n'a pas été définitif

Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des assemblées générales Les demandeurs à l’incident considèrent, au visa des articles 1844-14, 2224 et 2234 du code civil et 32 et

M... aux dépen ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. Q... et F... M... et les condamne à payer à M.

Vu les articles 1603 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence, Vu les anciens articles 1109 et suivants du Code civil Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Avant dire droit,

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

Selon l'article 2239 du code civil issue de la réforme, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

L.2232-24 et suivants du code du travail, - l'accord ne comporte aucun délai de prévenance, l'article 2.09 n'étant pas suffisamment précis, contrairement aux dispositions de l'article L.3121-44 du code

700 du code de procédure civile.

Elle considère en tout état de cause qu'en application combinée des articles 2241 et 2239 du code civil, la prescription biennale a été valablement interrompue par l'assignation en référé délivrée le 12

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 2236 du code civil, la prescription «ne court pas ou est suspendue entre époux».

En tout état de cause, - Débouter Madame [S] [X] de sa demande de 5 000 euros fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Madame [S] [X] à payer à la société

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Le juge de l'exécution ayant retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil du 24 février 2011 au mois de juillet 2020, il a, par jugement du 14