Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du

: 1 ) que selon l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que par ailleurs l'article 2244 du

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

le délai pour agir, si bien que l'assignation du 9 avril 2015, postérieure au délai d'opposition de trente jours, était tardive ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1844-5, 2241 du code civil

, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : 3.

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que selon l'article 2231 du même code, l'interruption efface

MOTIFS DE LA DÉCISION La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ses dernières conclusions remises le 4 août 2025, Monsieur [L] [W] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 2234 et 2236 du code civil, Vu les articles 2241 et 2242 du code civil, Vu les pièces

il existait une indivisibilité mandataire et mandant (article 2245 al 1 du code civil), la prescription interrompue à l’égard de l’un valait à l’égard de l’autre.

jusqu'à son prononcé, la cour d'appel a dénaturé le dispositif du jugement du 30 mars 2017 et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui déclare l'action non-prescrite

articles L.111-3, L.111-4, R.211-11, L.211-11 et R.211-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 2241 et 2244 du code civil le FTC Hugo Créances II et le Fonds

, était prescrite à la date d’introduction de sa requête, le 6 mars 2023, au sens de l’article 2241 du code civil. 5.

2239 à 2241 du code civil.

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

D’autre part, aux termes de l’article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».