, ainsi que l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par refus d'application ; 2° ALORS QUE la SCI La Molière faisait

violé ensemble les articles R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

été présenté à la juridiction incompétente s'imposait au juge de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 86 du code de procédure civile ; ALORS, deuxièmement, QUE le juge de la sécurité sociale peut

Vu les articles 2245 et 1872-1, alinéas 1 et 2, du code civil : 14.

Condamne Mme X... et le syndicat CFDT protection sociale travail emploi du grand Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

Jean André X... à payer à Mme Jeanne X... veuve F...et Mme Marie Xavière X... veuve Q...la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [B] épouse [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 682 et suivants et 2262 du code civil, de : A titre

article 2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277

elle l'a fait, et en déclarant prescrite l'action des deux appelants précédemment désignés, a violé les articles 2224 et l'article 2262 Ancien du code civil.

inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2) ALORS QU'un acte de notoriété acquisitive est insuffisant à établir une usucapion si ne sont pas démontrés des

de l'enquête : En application de l'article 2262 du code civil, l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code

de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

22-14.854 à X 22-14.920 A 22-14.923 F 22-14.928 S 22-14.938 Z 22-14.945 X 22-14.966 D 22-14.972 à F 22-14.974 J 22-14.977 à M 22-14.979 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

O... décédé le [...] , de sorte qu'à la date du 29 janvier 2014, elle n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17

sens de l'article 2272 du code civil ; qu'il ne peut donc bénéficier de la prescription abrégée de dix ans ; qu'il s'ensuit que, comme l'a justement retenu le tribunal, faute de justifier d'une possession

le bénéfice des dispositions de l'article 2261 du code civil.

de l'article 325 du code de procédure civile, - et statuant sur le fond de la présente demande, le déclarer bien fondé ; - en conséquence, Vu l'article 1382 du code civil, - débouter Mme [B] de