MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/02330 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q2GY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [O] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/01208 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RU6W / JAF Cab 3 AFFAIRE : [D] [N] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

des articles L 231-2 et suivants du même code.

Ils sont contenus dans les conclusions et pièces versées au débat et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du CPC.

[C] [R] a sollicité de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

Par assignation délivrée le 14 décembre 2021 et remise au greffe le 4 avril 2022, Madame [X] a introduit l’instance en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Elle soutient qu'elle dispose, en vertu de l'article L 111-3 CPCE, d'un titre exécutoire constitué par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire apposée antérieurement à la saisie contestée.

dans le dernier état de ses prétentions, KB demande au tribunal : Vu l'article 12 du CPC Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu l'article 2321 du Code civil, DIRE et JUGER que l'engagement de

INTERNATINAL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 16] non assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du

L'article 1178 du code civil dispose : « ['] Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Les deux parties sollicitent des frais au titre de l'article 700 du cpc.

700 du CPC

237 et 238 du Code civil : Madame [X] [Y] [I] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 18] et Monsieur [Z] [M] [E] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 22] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

237 et 238 du Code civil : Madame [P] [E] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 20] et Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 20] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage

237 et 238 du Code civil : -Madame [D] [R], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 18] (TURQUIE) Et de - Monsieur [M] [W] [I], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13] (TURQUIE) ; DÉCLARE

233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; DIT que les effets

D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/03677 N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I ------------- [B] [S] épouse [K] C/ [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement