aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses

1382 ancien, devenu 1240 du code civil et 237, 238, 244 et 265 du code de procédure civile et R. 4127-32 du code de la santé publique ; 4./ ALORS, ENFIN, QUE, après avoir relevé que Mme [B] avait bénéficié

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire.

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ()/ / L'autorité

121-2, 121-4 nouveaux, 319 ancien du Code pénal, L. 233-1, R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 2 du Code civil, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

D... de dossier individuel, ainsi que de mentionner son annulation dans les registres prévus à l’article R. 234-30 du code pénitentiaire.

des articles R. 234-15 à R. 234-17 ". 8.

des articles R. 234-15 à R. 234-17 ". 8.

B soutient que le préfet a commis une erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'il

En deuxième lieu, aux termes des dispositions figurant alors à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et

L. 233-3 du code de commerce et, partant, sur l'applicabilité ratione personae de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF", quand les dispositions de l'article 561 du code de procédure civile ne

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".