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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210292
4 avril 2019
4 avril 2019
9, 12,13 et 23 de l'Ordonnance du 4 octobre 1945 instituant l'organisation de la sécurité sociale, des dispositions de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la Mutualité, des articles
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du prétendu non-respect des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, Dire et juger que les époux [Z] soulèvent le moyen tiré du non-respect du délai de l'article L. 242-1 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93184
18 avril 2016
18 avril 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e122
13 mai 2022
13 mai 2022
[K] [H], la somme de 34100 € en indemnisation de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse avec intérêts et capitalisation et celle de 1500 € au titre de l'article 700 CPC et à rembourser
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af614ccdc6046d47172d8d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: [Localité 1] (SARL) - [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 381 184 241
Source officielleChambre J.A.F. Cab 4
686d7572a2273490db10c353
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/03775 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2KH AFFAIRE : [W] [X] [Z] [U] [T] [H] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
67eefdfdb848dd6814c6768a
3 avril 2025
3 avril 2025
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01184 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NACE Minute n° 246/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Julien COMMISSIONE - 241 Me Julien LAURENT - 364 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42e
20 octobre 2010
20 octobre 2010
700 CPC • la condamner aux entiers dépens Par conclusions écrites et déposées au greffe, la SARL D.
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/11160 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HPR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[K] a la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa47fe9a46d1f5a769ddb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi du 29 juillet 1998 relatives à la lutte
Source officielleChambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
1 avril 2025
PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 5 avril 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, STUDIO MARÉCHAUX assigne KINN
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c442
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[W] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne le syndicat à payer à M.
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Par acte d'huissier du 28 janvier 2008, Mme [B] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268b30e6dd8e1529bd8d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi du 19 février 2020 au 24 juin 2020, l'assistance d'une tierce personne s'est étendue sur 124 jours soit 186 heures au total.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[P] sera condamné aux entiers dépens d'appel et à payer à L'[10] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC ».
Source officielleChambre commerciale 3-2
686f49fa1cd28a275e6bd808
9 juillet 2025
9 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/03600 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSRG AFFAIRE : SOCIETE ETOILE PASTEUR C/ S.A.S.
Source officielleChambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345462
2 avril 2025
2 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNDY (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf66ff
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 21 sur 174