270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 8.

270 à 272 du code civil.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la suppression de prestation compensatoire Le tribunal au visa des articles 272 et 276-3 du code civil a relevé d'une part, l'absence de production par les deux parties,

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

276 du code civil, prend effet à la date de la demande. 9.

242, 271, 274 et 276 du Code civil et de violation des articles 271 et 1382 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

455 du code de procédure civile.

276 du code civil, à savoir l'âge ou l'état de santé du créancier et la prise en considération des éléments d'appréciation prévus à l'article du code civil ; qu'en l'espèce, il est soutenu qu'un changement

270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

A... à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 276 du Code civil ; 2 / que

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence