En équité, les demandes des sociétés Atelier M [E] [L] et LMB [Y] [X] [K], fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, seront rejetées.

en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article 515 du code de procédure

par déclaration à l'audience devant le tribunal ; que la cassation de l'arrêt du 28 octobre 2013, prononcée sur les seuls intérêts civils, n'a pas atteint les chefs de cet arrêt constatant la nullité

ordonné, ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats du 6 juin et 24 octobre 1991, du délibéré et du prononcé du 28 novembre 1991 ; "alors, d'une part, que M.

[M] [T], a été poursuivie devant le tribunal de proximité de Dole pour infractions aux dispositions de l'article 11 de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emploi

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

a été repris oralement lors de cette audience, la SARL JML INTERNATIONAL demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, CONDAMNER la SARL MALARA PROMOTION 73

francs en application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485

Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

formulées par la Ville d’[Localité 1]; - débouter la Ville d’[Localité 1] de sa demande d’expertise ; A titre subsidiaire, - si une expertise devait être ordonnée, limiter la mission de l’expert comme

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 2242 du code civil, 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

[L] de sa demande de dommages intérêts ; Rejeter toute autre demande ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; Condamner M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

; Sur la demande d’exécution au seul vu de la minute En vertu de l'article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute

[T] [X] de nouvelle expertise : En application de l'article 367 du code de procédure civile , la disjonction peut être ordonnée d'une instance en plusieurs , le cas échéant d'office .