(Loir et Cher), LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M.

[H] [C], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M.

Alain Z..., né le 7 janvier 1940 à Sianarantsoa (Madagascar), demeurant actuellement ..., Cidex 513, bis Biviers par Saint-Ismier (Isère), 2°) Mme Marie-Claire X..., née Z... le 3 juin 1938 à Tananarive

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un accord interprofessionnel adopté le 3 novembre 2010, le comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), qui a été reconnu comme organisation

3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles

observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles

; dès lors, à défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, accueillis en première instance , le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article

observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles

() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () "

Il y aurait par ailleurs atteinte à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH) et article3'1 de la CIDE.

Elle soutient que la demande du CICE 2013 a été reçue par les services fiscaux le 26 février 2014 donc bien antérieurement au 31 décembre 2019.

Cidex 207 C, 33260 La Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie générale des eaux, dont le

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 septembre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des dispositions précitées de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.

En outre, il résulte de l’ensemble des dispositions citées aux points 2 et 3 que, pour obtenir le remboursement d’une créance résultant d’un CICE, le contribuable doit présenter une demande expresse en