F..., épouse I... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société

  La Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 3 du Protocole   n o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme.

Par acte du 14 février 2012 Mme X... a fait assigner la SOCIETE GENERALE aux fins de la voir condamner à lui verser une somme correspondant à la différence entre le taux conventionnel et le taux légal

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2017 Rejet M.

L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.

OCIL et notamment son article XVII ni son engagement de la respecter pris dans un courrier du 16 septembre 2005 ni les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 alors qu'elle aurait dû se

[L] son affectation sur le site Tour Total' à la Défense, en application de l'article 6 de son contrat de travail.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail comportait, en son article V relatif au loyer

1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de

L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3.

avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[S] [M] notaire à [Localité 3], M.

droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la répétition de la somme de 3 345 644 euros au profit de la société Calyon, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles 1235 et

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience

complémentaire d'assurance invalidité-décès géré par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (C.A.R.M.F.) institué par le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, dans le cadre des dispositions de l'article

F.) institué par le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955, dans le cadre des dispositions de l'article L. 644-2 du Code de la sécurité sociale.