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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2212728_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2505130_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article R. 300-2 du même code dispose : « Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2206884_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 300-1, du II de l'article L. 441-2-3, de l'article R. 300-2 et du deuxième alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2307785_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2210851_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2104643_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2305035_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2406226_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2218443_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du 19 avril 2023 est insuffisamment motivée ; - cette décision n’est pas davantage contraire à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’il existe une opération d’aménagement incluant le
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312434_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213579_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant , mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306125_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, (), est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911891
26 octobre 2017
26 octobre 2017
, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305785_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2414881_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 300-1 dudit code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : () / 3° Les membres de famille des
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2303410_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310952_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’aménagement en méconnaissance de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le courrier de l’association daté du 15 janvier 2023 est postérieur à la réception de la déclaration d’intention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100591_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme faute de justifier
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402620_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le droit d'accès à ces documents s'étend, en vertu de l'article L. 300-3 du même code, aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.
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