D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de la présomption d'innocence, ensemble défaut de motifs et manque

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en interpellant sur la nécessité d'ordonner

procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les demandeurs ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation

L. 341-4, L. 341-6 et L. 364-2-1 (dans sa rédaction en ce qui concerne le dernier article issue des lois n 81-941 du 17 octobre 1981 et n 89-488 du 10 juillet 1989) du Code du travail, de l'article 121

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

349 du Code de procédure pénale et 222-22 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 8 ainsi libellée : "L'accusé Jacky X... est-il coupable d'avoir

4 de la loi du 2 mai 1930 reprises par l'article L. 341-1 du code de l'environnement, les travaux exécutés dans un site inscrit étaient nécessairement soumis à autorisation ; "alors que le délai de

du travail commises dans l'agence de Cannes de la SARL Silco; "alors que, en vertu des dispositions de l'article 121-1 nouveau du Code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait

343 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

343 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense, des articles 304 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

379 et 382 du Code pénal, 349, 350, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3

349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n°2 et 3 sont ainsi rédigées : "question n°2 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que

370 de la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-3 du Code pénal, 347, 349, 359,

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation).