En vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En vertu de l'article D. 366 du même code : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

commission en bande organisée est susceptible d'aggraver le fait principal d'importation de produits stupéfiants, par contre elle n'est pas susceptible d'aggraver la complicité de ce crime " ; Vu les articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

D’autre part, en vertu de l’article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. (…) ».

juin 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En vertu de l'article D. 366 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En vertu de l'article D. 366 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

L'article 1er du décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, l'article 1er du décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 et l'article 1er du décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 fixent respectivement le montant

D'autre part, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de l'article D. 366 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale.

D’autre part, en vertu de l’article D. 366 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. (…) ».

6-1, 6-2, 6-3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident

327 et 344 du Code de procédure d pénale, de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal