d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

Elle en conclut au visa de l'article 373 du code de procédure civile que les consorts [E] sont irrecevables à intervenir volontairement à la procédure.

[W] [K] demandant à la cour au visa de l'article 543 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable l'appel nullité de M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

[P] à payer à Mme [I] [N] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] du surplus de ses demandes, -condamné M.

370 du code de procédure civile.

[U] [C] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-24.380 formé le 17 novembre 2021 par la société UPS SCS France à l'encontre de l'arrêt

700 du code de procédure civile et condamnation aux dépens.

392, 370, 373 et 376 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS Sur la reprise d'instance L'article 370 du code de procédure civile dispose que "A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une

Enfin, aux termes de l'article 370-5 du code civil : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 370 du code de procédure civile qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).