en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

371-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 365 du code civil prévoit que l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.

Sur l'exercice de l'autorité parentale Conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil, “l'autorité parentale, qui est en principe exercée en commun par les père et mère, est un ensemble de droits

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-10 du code pénal, 359, 362, 366 et 370 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Uùù = - AU MOTIF QUE Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, .

3 du Code de l’organisation judiciaire, 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile issus du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009, ainsi que des articles 1360 et suivants du Code de procédure civile

Sonnentrucker greffier, lequel a signé ledit arrêt conformément aux prescriptions de l'article 377 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen de cassation

L'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige que : " 1.