4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE pour débouter les praticiens de leurs demandes de réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt

1792-4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

4 du code de procédure civile.

4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE le syndicat CGT NRS faisait valoir dans

de Monsieur X... ; qu'en constatant pourtant que l'action du ministère public a été introduite le 29 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble l'article 49 du même

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la procédure de recours

26-4 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val-de-Marne, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Dit que sur les

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer pouvant être

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les

L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation, - Communiquer la date des deux derniers contrôles techniques de l’ascenseur prescrits par l’article L.134-4 du Code de la construction et de l’habitation

2003, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, ensemble 1315 du code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, si, dans ses conclusions, le ministère public avait fait valoir

le point ayant fait l'objet de la demande d'interprétation ; que la cour d'appel qui a rectifié son arrêt quand il lui était demandé de l'interpréter, a violé l'article 4 du code de procédure civile,