, en application de l'article L. 416-2 alinéa 1 susdit du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 446-2 du Code de procédure civile, « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

446-2 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l'article 446-2 du code de procédure civile, dès lors que toutes les parties sont représentées ou assistées par un conseil, le juge ne peut statuer que sur les prétentions expressément

En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

700 du code de procédure civile, - déboute le docteur [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne le docteur [H] aux entiers dépens de l'instance.

446-2 du code de procédure civile.

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à écarter les conclusions de Madame [P] [B] L’article 446-2 du code de procédure civile dispose que lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure

et orale (R. 142-11 du code de la sécurité sociale) et le calendrier de procédure n'a pas été établi dans les conditions visées à l'article 446-2 du code de procédure civile.

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[B] [R] à payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner solidairement Mme [V] [J], épouse [R] et M.

Lors de cette dernière audience, les parties ont comparu représentées par leur conseil et le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après

L'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, dispose que 'lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les

446-2 du code de procédure civile.