L. 462-4-1 du code de commerce.

être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 4 et L. 14 du Code de la route, 464, 469-1, 469-2, 469-3, 469-4, 591 et 593 du Code de procédure

Z... et en ordonnant la rectification, la cour d'appel a dépassé ses pouvoirs et violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour rectifier son précédent arrêt la cour

L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge n'est pas tenu de recueillir

Patrick CM..., 460 / de M. François CO..., 461 / de M. Jean-Pierre ET..., 462 / de M. Dominique FC..., 463 / de M. IX... de Gaulle, 464 / de M. Claude GZ..., 465 / de M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 3/5 En outre, Mme [T] [K] sera redevable

5, §1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 179 et 464-1 du code de procédure pénale ; non réponse à conclusions ;

CHEDANEAU, avocat au barreau de POITIERS, toque : 65 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée, sans débat

Celestino Y...la somme de 10 728, 51euros outre 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. En cours de procédure, M.

de Vitrolles Étang Côte bleue alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute

469-1 précité. 13.

son recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2021 comme le lui permet l'article R713-4 du code de la consommation.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

X..., la cour d'appel a violé les articles 460, 462, 463, 464, 543 et 562 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'étant à la fois saisie d'un appel tendant à l'annulation du jugement par lequel

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

434-1, 461, 464 et 465 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit de pollution