L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations de Madame [N] [K] ont été sollicitées par courrier.

460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

égard au dépassement du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du Code de procédure civile ( ) la société Biscalux, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avait donc

statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A...) ; il en résulte que le consentement de la société Primagaz ne peut être considéré comme établi ; "alors que, selon l'article 463 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges correctionnels

de l'article 450 du code de procédure civile

Déchéance du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 978 du code de procédure civile, 467, alinéa 3, et 468 du code civil : 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

rectifier la mention 'du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021'  par la mention 'du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021' ; - Ordonné que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la mention

L. 464-2 I du code de commerce et par refus d'application les articles L. 462-8 et L. 464-6 du même code ; 3°/ qu'en considérant que les articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce ne seraient

confirmera en conséquence la qualification délictuelle des faits et rejettera la demande des parties civiles sur le fondement de l'article 469 du code de procédure pénale" ; "1°) alors que le crime de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

468 et 469 du Code de procédure civile.

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

467 du Code civil, 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 700 et 696 du Code de procédure civile, pour entendre : constater la validité du congé pour vente remis en main propre à Monsieur [U] [J