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1 169 résultats pour « article 48 du code de procédure civile est inapp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

Page 21 sur 59

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43f7fe25450008314c0c

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ae

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603332e8509df8a3db47b117

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f0831899190f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du jugement ; - ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02675

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

à une recherche sérieuse de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Espace auto des Costières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e02c25a97f0381f5146

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

474 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D et à la CPAM de l'Essonne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff00

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c178c0355000835f6c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

521 du code de procédure civile - lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb721d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.1235-3-1 du code du travail ; - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par suite, Mme D ne peut utilement soutenir que la procédure suivie est irrégulière en ce que le licenciement est intervenu sans entretien préalable conduit selon les modalités définies à l'article 42

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200829

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE la perte de chance constitue un préjudice réparable et que tout préjudice doit être réparé intégralement ; qu'en énonçant que

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d356

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Elle sollicite donc l'infirmation du jugement et le rejet des demandes outre la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8f26d9e13277d6e383f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du code de procédure civile. ** La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 janvier 2022, fixant la date d'audience au 16 février 2022.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

653760e9974d2583184550e9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

200 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210359

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

à s'occuper de jeunes enfants, âgés de deux mois à trois ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b7

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précédent ; - débouté la Sa Creserfi de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e58d6ea26f688da79d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

procédure civile, - débouté l'association [5] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - rejeté toute demande

Source officielle