AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7a
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePage 21 sur 59
Pôle 6 - Chambre 6
662b43f7fe25450008314c0c
24 avril 2024
24 avril 2024
L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure
Source officielle