Mahieux ait donné lecture de la décision en l'absence de magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Code de procédure pénale ni que les débats ont été repris en présence de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, des articles 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a débouté Patrick de Carvalho de sa constitution de partie civile et de sa demande

du code de procédure pénale.

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale

et 460 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE

L'article 485 du code de procédure pénale, applicable devant la juridiction de proximité en vertu de l'article 543 du même code, dispose que tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

LE DEMANDEUR INVOQUE, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 76 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités

article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités