stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The applicant invokes Articles 5 and 6 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.     Was the applicant’s arrest in compliance with Article 5 § 1 of the Convention?

REFORME SUR LE DIVORCE AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A EXPRESSEMENT RELEVE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR EN CONNAITRE QUI EST, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

Il considère qu'il y a eu une violation de son droit de défense et invoque les articles 5 § 3, 6 §§ 1 et 3 c) et 13 de la Convention.

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 décembre 2014 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, - le second, n° 16, confirmé ladite ordonnance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 27 mars 1972 en tant que cet article 5 limite la responsabilité de l'assurance maladie aux traitements d'orthopédie dento-faciale commencés avant le douzième anniversaire ; Vu les autres pièces du

méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115, les articles 3 et 8 de la convention sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3 de la convention

Russie - 30024/02 Décision 8.7.2008 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Refus d’entendre des témoins prétendument décisifs pour la défense du requérant   : recevable  

a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[K] et qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel pour l'issue des débat, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant ont méconnu les articles 5§3, 6§1

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu les articles 5 et 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment de ses articles 5 et 6, le mineur devenu majeur, jugé en application de l'ordonnance du 2 février 1945, doit être

des articles L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen du 16 décembre 2008 ; - la décision portant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 5 et 6 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, ensemble