450 du Code de procédure civile

génie civil et services et COMABAT, soit 2 000 euros en tout, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] et la société à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; de condamner in solidum M.

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

X...sollicite la réformation de la décision déférée, la majoration de la rente qui lui est servie dans le cadre de l'article L. 751-43 du code rural, et la condamnation de la CDC à lui verser la somme

En conséquence, les dispositions de l'article L. 122-3-13 qui permettent la requalification d'un CDD en CDI ne s'appliquent pas en cette circonstance, donc cette demande doit être écartée.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

le délai de prescription prévu par l'article 2270-1 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lageat une somme de 1 500 euros à verser à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'appelante soit condamnée à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle soutient que celle-ci a bien été recrutée dans le cadre d'un accroissement

700 du Code de procédure civile devant la Cour, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des CDD en CDI : Considérant que le jugement

Sur la demande de requalification du contrat de travail de CDD en CDI L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de

, 2 800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner la régularisation des fiches de paie de septembre à