Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut

; Condamner la société ACCESS FONCIER à verser à monsieur [I] [U] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ACCESS FONCIER

attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article

[X] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut

C... pris de la violation des articles 132-19, 132-26-1 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

1, 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 421-6, L. 430-1, L. 430-2, L. 430-3, L. 430-8, L. 480-4, R. 421-38-4, R. 430-26 et R. 430-27 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593

Casanova avait en réalité le 7 novembre 1987 consenti un crédit pour la somme de 1 500 000 francs à Bernardo A... dans le but d'alimenter le jeu en escomptant les chèques de celui-ci par la remise de plaques

509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que, quatrièmement, la contrariété à l'ordre public

216 240 € TTC soit 1 070 000 € HT.

[C] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Fonds Commun de Titrisation Absus aux entiers dépens. 4.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Les

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de leur préjudice spécifique d'anxiété et, y ajoutant, condamner la société [2] à leur verser chacun la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

503-1 du code de procédure pénale, il convient de statuer contradictoirement à signifier à son encontre ; "alors que, selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation, notification

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480