MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Condamner la Société SANICOTHERM à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 1 200 ' au titre de l'article 700 du CPC La condamner aux dépens', indiquant que le jugement n'avait pas été exécuté et qu'aucun

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

19 des CPA sont donc réunies.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S FONCIA [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 308 174 523

CONDAMNER la société [Localité 1] [R] [W] à payer à la société [Z] [U] la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la société [Localité 1] [R] [W] aux entiers dépens de l'instance

    Dans ses articles   522-526, le CPC prévoit la possibilité, pour toute partie à une procédure civile, de former un recours pour se plaindre de la durée excessive d’une procédure.

441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, 2000 00 euros en englisation des dispositions de l'englister de l'englister de COM * 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

700 du CPC et les dépens.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

X...à lui payer une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du CPC.

L. 522-1 ".

Le préfet des Hauts-de-Seine demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

384 et 395 CPC.