la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] ; Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 4 décembre 2025 par lesquelles l'Eurl [B] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

En revanche, l'intimé qui sollicite la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile reproche à l'appelant, qui a nécessairement eu connaissance de la décision contestée

3 janvier 2025 par lesquelles la société Locmat demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelante

SUR QUOI': Il sera rappelé qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président peut ordonner la radiation de l'appel du rôle de l'affaire en cas d'inexécution de la

juillet 2024 par lesquelles la société Dacos entreprise demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu

Motifs de la décision L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant

Suivant conclusions incidentes, la société SAUR demande, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir prononcer la radiation de l'affaire et de condamner M.

société Crépi centre selon déclaration reçue par voie électronique le 21 novembre 2022 ; Vu la requête déposée par la SCI [K] le 12 mai 2023 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article

524 du code de procédure civile.

Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les actes de la procédure, L'article 524 du code de procédure civile prévoit que l'affaire peut être radiée du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la

[M] [C] sollicite la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, outre la condamnation de la SASU DLMC Technologies

[S] [B], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'ils

[R] [E], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'il

[G] [H], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon eux été exécutée

Sur le bien fondé de la requête : La commune de [Localité 1] sollicite du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure