euros, la cour d'appel est réputée, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, avoir adopté, à l'exclusion de ladite somme, le mode d'évaluation retenu par le tribunal pour fixer

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

71 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses écritures d'appel, la société Ciments Calcia a invoqué les dispositions de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement

" ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

au titre du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans le dernier état de la procédure, le jugement du 14 mars 1994 ayant été annulé par l'arrêt du 8 janvier 2002, il en résulte que l'arrêt

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

544 du Code civil, le droit de propriété comprend le droit, pour le propriétaire, de construire sur son fonds et l'exercice de ce droit, dès lors qu'il n'est pas abusif et qu'il n'est pas allégué que

2224 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. » Réponse de la Cour 5.

25 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les frais de remise en état du jardin dont les consorts X... avaient la jouissance privative, nécessités par

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Azadi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.