générale (la banque), afin de financer le rachat d'une partie des actions de la société Loclair dont il avait été le salarié ; qu'en outre, en 1989, M. et Mme X... ont souscrit un prêt d'un montant de 55

observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z..., contre

Technologies Informatique de son désistement envers la société Eurofactor ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Corentin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et usage de chèques falsifiés,

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La X... , partie civile, contre

#Union des associations européennes de football (UEFA) contre Commission européenne.

Figurant ainsi au cadastre : Section N° Lieudit Surface ZK 55 1 Le Laitous 00 ha 17 a 75 ca - Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de

à faire face à l'absence de personnel en congés payés, qu'il précisait l'emploi occupé, à savoir, vendeur de meubles, et qu'il a été renouvelé à deux reprises seulement pour une période brève, la cour

Benoît, parties civiles, contre l'arrêt n° 532 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois

480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et les articles 54 et 55 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 14 mars 1990 avait

la somme de 20.507,46 euros, cette somme incluant le coût des travaux de reprise du carrelage, le coût du déménagement et de stockage des meubles de l’appartement ainsi que les frais d’huissier correspondant

34 de la loi du 27 décembre 1996 avec celles de la Convention européenne, la cour d'appel, qui en réalité a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2005, qui, pour recel aggravé, a condamné les deux premiers à 4 ans d'emprisonnement dont

créances vérifiées et admises à titre provisionnel peuvent être fixées par le juge compétent pour trancher le litige ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la créance de la SNCF contre

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article